Les conditions selon lesquelles les DOM et ROM peuvent adapter les lois et règlements nationaux ou, à l’exception de La Réunion, fixer des règles dans des domaines relevant de la loi et applicables sur leur territoire ont été précisées par la loi organique du 21 février 2007. Celle-ci avait été rendue nécessaire par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui accordait ces nouvelles prérogatives aux DOM et ROM et qui renvoyait la définition des conditions d’application de ces mesures à une loi organique.

Pour adapter des lois et règlements nationaux, les conseils généraux des DOM et régionaux des ROM doivent d’abord obtenir une habilitation du Parlement. En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Pour cela, ils adoptent par « délibération motivée » une demande d’habilitation. Cette délibération mentionne les dispositions de la loi ou du règlement visées par l’adaptation, les contraintes particulières au DOM ou ROM la justifiant, et les mesures envisagées. L’habilitation concerne uniquement les domaines relevant de la compétence des DOM et ROM. Elle ne peut intervenir ni sur des matières régaliennes (ex : nationalité, défense), ni lorsqu’une liberté publique ou un droit garanti par la constitution sont mis en cause. La demande d’habilitation n’est plus valable avec la fin du mandat du conseil général ou régional.

L’habilitation est accordée par la loi, c’est-à-dire par le Parlement, pour une durée de deux ans maximum. Les délibérations prises (c’est-à-dire les mesures votées) par les conseils généraux des DOM et régionaux des ROM, en application de cette habilitation, sont adoptées à la majorité absolue de leurs membres.

Le processus leur permettant de fixer des règles dans des matières relevant du domaine de la loi est similaire à celui de l’adaptation à une différence près : la demande d’habilitation est adoptée par «délibération motivée » prise, cette fois, à la majorité absolue des membres du conseil général ou régional.

La lettre N° 174 - Vie publique du 12 - 01- 2010