Décret no 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l’incrimination de l’outrage au drapeau tricolore

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :
Art. 1er. − Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11
« De l’outrage au drapeau tricolore

« Art. R. 645-15. − Hors les cas prévus par l’article 433-5-1, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler
l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au
public ;
« 2° Pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser
l’enregistrement d’images relatives à leur commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Art. 2. − Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Art. 3. − La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, MICHÈLE ALLIOT-MARIE

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