Photographier un bien patrimonial

Un arrêté de la Cour de Cassation apporte quelques réponses. En effet, lors de son assemblée plénière du 6 mai 2005, la Cour de Cassation à rendu un arrêt précisant que "le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal".

La Cour de Cassation confirmait ainsi un arrêt de 2001 de la Cour d’appel de Rouen selon lesquels "le droit de propriété, qui n’est ni absolu ni illimité, ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien".

L’affaire avait été soulevé en 1997 par la Société civile de l’Hôtel de Girancourt après qu’une société immobilière avait utilisé dans un prospectus publicitaire une photo de l’Hôtel de Girancourt à Rouen, monument historique, pour vanter l’environnement d’une résidence qu’elle s’apprêtait à construire. Le propriétaire de l’immeuble estimait avoir subi un préjudice dans la jouissance de son bien du fait de la diffusion de ce prospectus.

La Cour de cassation a donc tranché après avoir constaté que la jurisprudence établie par trois précédents arrêts allait dans le sens "qu’un propriétaire d’un bien ne possède pas exclusivement son image".

Source AJP - 26 août 2010